Par Nicolas Ravailhe
La pratique a été abondamment commentée. Les Etats-Unis ont développé une arme économique en recourant à la notion d’extra-territorialité du droit. Les impacts sont si féroces que l’on peut oser qualifier ce droit d’arme par destination au sens des dispositions de l’article 132-75 du code pénal français : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet (…) est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer (…) ».
L’extraterritorialité du droit américain est une « arme par destination » à finalité économique
Par analogie, « blesser » consiste à infliger des amendes records à des entreprises étrangères concurrentes et « tuer » à en prendre le contrôle du capital. La France en connait de très amères expériences, le cas Alstom étant le plus symptomatique. Il parait bien illusoire d’exercer des pressions diplomatiques pour faire modifier les lois américaines et de faire cesser ces pratiques. De même, à voir la violence d’Etat engagée lors de l’affaire Alstom, avec emprisonnant en régime disciplinaire, il est manifeste que toute défense juridique à l’appui du droit américain devant les tribunaux US apparait pratiquement vaine.
Tout juste peut-on espérer s’en protéger avec des points de vigilance particulière ou en partie, par recours à des intermédiaires notamment canadiens ? Ces derniers ont habilement négocié un accord de commerce avec les Etats-Unis et un autre avec les Européens.
« Pourquoi l’Europe n’utilise pas les mêmes méthodes pour se défendre ? ».
A défaut d’opter pour la même pratique, rien n’encouragera les Etats-Unis à en changer, administration Trump comme Biden. Une version européenne, modernisée sous un angle économique de la Loi du talion, code Hammurabi du royaume de Babylone en vigueur avant 1730, serait-elle à instituer ?
En réponse, plusieurs points sont à considérer afin d’envisager de possibles actions : L’UE en a-t-elle la possibilité institutionnelle et juridique ? A-t-elle des intérêts économiques ou autres à agir ? Un rapport de force entre Etats-membres européens existe-t-il ? Pourquoi s’exposer à une escalade de représailles alors que l’UE active une arme redoutable et efficace, « l’intra-territorialité » du droit européen ? Allons-nous vers une conscience et une réaction européenne accrues de ces enjeux ?
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