Extra-territorialité du droit américain contre intra-territorialité du droit européen

Par Nicolas Ravailhe La pratique a été abondamment commentée. Les Etats-Unis ont développé une arme économique en recourant à la notion d’extra-territorialité du droit. Les impacts sont si féroces que l’on peut oser qualifier ce droit d’arme par destination au sens des dispositions de l’article 132-75 du code pénal français : « Est une arme tout […]